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Article 1. Champ d’application.
L'utilisation du site d'e-commerce « whiskylodge.com » est expressément interdite aux personnes n'ayant pas atteint l'âge de la majorité légale de leur pays de résidence.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies conformément à l'article 20 de la loi 2020-105 du 10 février 2020 modifiant l'article L211-2 du Code de la consommation.
Elles ne sont pas applicables aux acheteurs professionnels.
Elles constituent un document rédigé par la SARL THE WHISKY LODGE, immatriculée au RCS LYON sous le numéro 93B03221, domiciliée 7, rue Ferrandière à LYON 2ème, représentée par son gérant Pierre TISSANDIER et dénommée Le Vendeur.
Les Conditions Générales de Vente encadrent les relations contractuelles avec le client consommateur, dénommé l'Acheteur. Leur durée de validité est identique à celle du site.
Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, les CGV visent à informer sur les conditions de vente en ligne avant la transaction que constitue l'acte d'achat.
L'acte d'achat intervient via le site d'e-commerce « whiskylodge.com », propriété, dans l'intégralité de son contenu (logos, photographies, illustrations, textes, articles, logiciels noms de domaine, marques déposées, vidéos et sons) de la SARL THE WHISKY LODGE.
S'agissant de vente en ligne, l'acceptation expresse des CGV par l'Acheteur intervient lors du processus de commande du bien. A cet effet, l'Acheteur doit cocher une case dédiée sur le site indiquant qu'il a lu et accepté les présentes CGV.
En application de l'ordonnance 59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi 74-631 du 5 juillet 1974, la vente et l'offre de boissons alcoolisées est interdite à des mineurs ou à des personnes assimilées.
La personne qui conclut l'acte d'achat déclare donc sur l'honneur qu'elle a la capacité juridique requise pour conclure l'acte d'achat. En cas de doute, la SARL THE WHISKY LODGE se réserve le droit de demander au client une preuve de cette capacité.
En application des articles L3323-2 et L3323-4 du Code de la santé publique, l'attention des utilisateurs du site est attirée sur le fait que « l'abus d'alcool est dangereux pour la santé et qu'il doit être consommé avec modération ».
Article 2. Caractéristiques des biens vendus
Les offres proposées sur le site « whiskylodge.com » peuvent ne pas être disponibles dans la boutique physique du Vendeur.
Les offres spéciales proposées dans la boutique physique du Vendeur ne sont pas applicables sur le site « whiskylodge.com ».
Chaque produit vendu sur le site fait l'objet d'une fiche descriptive, dénommée « fiche produit » indiquant les caractéristiques du produit et son prix exprimé en euros toutes taxes comprises.
Les photographies représentant le produit n'ont pas de caractère contractuel.
Le Vendeur s'engage à délivrer à l'Acheteur un produit dont les caractéristiques sont conformes à celles présentées sur la fiche produit.
La présentation des produits pourra être modifiée à tout moment sur le site « whiskylodge.com », sans préavis et sans que l'Acheteur puisse se prévaloir d'une antériorité à cette modification.
Le site « whiskylodge.com » propose à la vente des bouteilles rares, identifiées comme telles sur la fiche descriptive du produit. En raison de leur rareté, la vente de ces bouteilles est soumise à des conditions dérogatoires précisées ci-après.
Article 3. Commande et prix
L'achat en ligne des produits proposés sur le site est exclusivement réservé aux acheteurs résidant en France métropolitaine.
La commande est effectuée par l'intermédiaire du site whiskylodge.com.
L’acheteur doit sélectionner un ou plusieurs produits, les ajouter à son panier et le valider selon les modalités précisées sur le site. L’acheteur a trois possibilités :
- Ouvrir un compte client en entrant ses informations personnelles selon les indications fournies sur le site;
- Se connecter à son compte client déjà existant;
- Poursuivre sa commande en tant que simple utilisateur sous le terme “d’invité”.
Il doit ensuite accepter les conditions générales de vente ainsi que la politique de confidentialité du site whiskylodge.com, cette acceptation se formalisant par un clic sur les cases dédiées du site.
Enfin, l’acheteur doit remplir les formulaires de mode de livraison et de paiement puis valider sa commande. Une fois la commande validée, celle-ci est confirmée par courriel, généré automatiquement par le site à l’adresse indiquée par l’acheteur.
Le prix dû pour le produit est celui figurant sur le site, en euros et TTC, majoré des frais de livraison. La TVA sera celle applicable au jour de la commande. Tout changement de taux, de même que toute nouvelle taxe, seront répercutés sur le prix des produits.
Les prix des produits sont modifiables à tout moment par le Vendeur, étant entendu que le prix figurant sur le site au moment de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.
La langue applicable aux présentes conditions est la langue française.
Les frais de livraison sont indiqués sur le site. Ils sont différenciés en fonction du poids et du montant de la commande. Ils sont définis sur la base d'une livraison effectuée dans des conditions ordinaires par un des opérateurs suivants : Chronopost, DHL, Colissimo, Fedex, UPS.
Au moment de la commande, l'Acheteur est réputé accepter les prix et descriptions des produits disponibles à la vente sur le site.
Pour les produits présentés comme des “raretés”, le Vendeur proposera à l'acheteur une livraison « premium » impliquant des frais plus élevés correspondant à une garantie supplémentaire. L'accord de l'Acheteur sera réputé exprès par l'engagement du processus de commande.
Pour la commande de raretés et pour toute commande supérieure à 200,00 € TTC, le vendeur se réserve le droit de demander des éléments d'informations supplémentaires sur l'identité de l'acheteur et la garantie de paiement.
L'Acheteur est tenu par l'obligation de paiement du prix au moment de la commande.
L'Acheteur est tenu d'indiquer son identité, ses coordonnées ainsi que le choix du mode de paiement : CB, American Express, PAYPAL, Virement Bancaire. Dans ce dernier cas, la commande ne sera exécutée qu'après que le Vendeur aura reçu confirmation du paiement par sa banque. Il s'ensuit que les produits ne sont pas réservés en cas de virement jusqu'à confirmation de ce dernier, l'acte d'achat se concluant par le paiement du prix.
Un mail sera envoyé à l'adresse électronique de l'Acheteur par le vendeur pour l'informer que sa commande a été prise en compte.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une vente pour tout motif légitime, notamment en cas de commande particulièrement élevée pour un consommateur habituel, d'un doute sur l'identité de l'Acheteur ou d'un litige en cours relatif au paiement d'une précédente commande.
La commande sera expédiée au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du règlement de la commande.
Article 4. Livraison
Les produits présentés sur le site sont livrables dans la limite des stocks disponibles.
L'indisponibilité d'un produit commandé et payé oblige le Vendeur à informer l'Acheteur et à lui proposer un produit équivalent en qualité et en prix, ou à créditer l'acheteur d'un avoir du montant de la commande, frais de port compris, qui n'a pu être honorée, ou à le rembourser des sommes versées au moment de la commande par virement bancaire.
L'Acheteur a l'obligation, lors de la livraison, de s’assurer de l'intégrité du colis et du bon état du produit. La livraison doit être refusée si le colis est détérioré et/ou le produit abîmé. Cependant, si l'Acheteur constate le défaut d'intégrité du produit après la livraison, il doit avertir sans délai le vendeur par courrier électronique à l'adresse suivante : support@whiskylodge.fr ou par un appel téléphonique au 04 78 42 48 22.
La même procédure s'applique en cas de perte du colis.
Le Vendeur procédera alors au remplacement dans les conditions prévues au deuxième paragraphe du présent article.
Les frais de livraison sont différenciés en fonction du poids et du montant de la commande.
Article 5. Transfert de propriété
L'Acheteur et le Vendeur conviennent que le transfert de propriété est différé jusqu'au paiement total du prix par l'Acheteur.
L'Acheteur et le Vendeur conviennent que le risque lié à la possession du bien est transféré à l'Acheteur à partir du moment où ce dernier est matériellement en possession du bien.
Le Vendeur supporte en conséquence les risques pesant sur le bien vendu jusqu'à la remise du produit entre les mains de l'Acheteur.
Article 6. Garantie de conformité et vice caché
Les produits vendus sur le site « whiskylodge.com » sont conformes à la description figurant sur la fiche technique, sous réserve des dispositions de l'article 1.
En cas de non-conformité du produit, l'Acheteur retourne le produit intact et dans son emballage d'origine au vendeur, les frais de port étant intégralement à la charge de ce dernier. Dès réception du produit non conforme, le Vendeur expédie à l'Acheteur le produit conforme, les frais de port étant à la charge du vendeur.
En application des articles 1641 à 1649 du Code civil et L111-1 à L111-8 du Code de la consommation, l'Acheteur bénéficie de la garantie légale liée aux vices cachés.
Pour que cette garantie s'applique, il faut que le défaut ait été caché (non apparent lors de l'achat), qu'il ait existé au moment de l'achat, qu'il rende le bien inutilisable ou qu'il diminue très fortement son usage.
L'action en garantie légale doit être exercée auprès du Vendeur :
Soit par courrier électronique à l'adresse suivante : support@whiskylodge.fr en indiquant le numéro de commande accompagné de la preuve du débit du montant de l'achat.
Soit en rapportant le bien au Vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si l'acheteur souhaite un remboursement total.
C'est à l'Acheteur de prouver l'existence du vice caché.
L'Acheteur a le choix entre garder le produit ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé, incluant les frais de transport. Dans ce dernier cas, le remboursement se fera exclusivement par virement bancaire sur le compte de l'Acheteur.
Article 7. Droit de rétractation
En application des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du bien dans le cadre d'un achat à distance.
Ce droit ne concerne que les produits non ouverts, intacts dans leur présentation et dans l'emballage d'origine.
Le droit de rétractation s'exerce par l'envoi au Vendeur d'un formulaire dédié disponible sur le site whiskylodge.com ou par un courrier électronique à l'adresse support@whisklodge.fr, exprimant sans équivoque la volonté de l'Acheteur de se rétracter. Le Vendeur délivre alors par courrier électronique un accusé de réception à l'Acheteur.
A la suite de l'exercice de son droit de rétractation, l'Acheteur, en possession de l'accusé de réception du Vendeur, doit retourner le produit à l'adresse suivante The WHISKY LODGE 7, rue Ferrandière 69002 LYON dans les quatorze (14) jours suivant l'accusé de réception du vendeur.
L'Acheteur prend alors à sa charge les frais directs de renvoi.
L'Acheteur sera remboursé quatorze (14) jours après la date à laquelle le Vendeur a été averti de la rétractation. Le remboursement peut toutefois être différé jusqu'à ce que le Vendeur récupère le bien.
Le remboursement se fait exclusivement par virement sur le compte bancaire de l'acheteur.
Le Vendeur ne procèdera à aucun remboursement dans sa boutique physique pour un produit acheté sur le site.
Le simple renvoi du bien ou le refus de livraison ne sont pas constitutifs de la volonté de l'Acheteur de se rétracter.
Article 8. Protection des données
Le site « whiskylodge.com » collecte des données personnelles concernant l'Acheteur. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont utilisées pour traiter la commande et pour d'autres finalités telles que des opérations de marketing direct ou commerciales, analyser le fonctionnement du site, sans que cette énumération soit limitative. Toutes les finalités sont définies dans le document relatif à la politique de confidentialité. disponible ici
Les données personnelles sont traitées conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatiques et libertés », du règlement européen UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, dit Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi 2004-595 du 21 juin 2004 dite Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique. L’Acheteur dispose d'un droit d’accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles. Il bénéficie en outre du droit à la portabilité de ses données.
Les finalités, durées de conservation et conditions dans lesquelles les données de l'Acheteur sont collectées et traitées sont définies dans la « politique de confidentialité » du site et dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). disponibles ici
Toute demande relative à la protection des données doit être adressée par courrier à THE WHISKY LODGE 7, rue Ferrandière 69002 LYON ou par courrier électronique à support@whiskylodge.fr.
Article 9. Litiges
S'agissant d'un particulier, les litiges sont de la compétence du Tribunal judiciaire de Lyon.
Conformément à l'article L211-3 du Code de la consommation, l'acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation prévue au titre Ier du livre VI de ce Code.
A LYON, le 21/11/2020